
Encadrement des loyers et professionnels de l’immobilier : affichage obligatoire du montant maximum du loyer sur les annonces de mise en location
Publié le :
19/04/2022
19
avril
avr.
04
2022
Source : www.notaires.frUn arrêté du 26 janvier 2022 vient renforcer les obligations des agences immobilières en matière d’information sur les loyers des biens proposés à la location pris en application de la loi ELAN du 23 novembre 2018). Lire la suite
Historique
-
Encadrement des loyers et professionnels de l’immobilier : affichage obligatoire du montant maximum du loyer sur les annonces de mise en location
Publié le : 19/04/2022 19 avril avr. 04 2022Actualités notairesUn arrêté du 26 janvier 2022 vient renforcer les obligations des agences immo...Source : www.notaires.fr
-
Prix Frochot et Favard de Langlade 2022 : ouverture des candidatures
Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022Actualités notairesL’institut International d’Histoire du Notariat lance un appel à candidature...Source : www.notaires.fr
-
Fiscalité : Les nouveautés de 2022
Publié le : 28/01/2022 28 janvier janv. 01 2022Actualités notairesLa loi de finances pour 2022 apporte comme chaque année son lot de nouveautés...Source : www.notaires.fr